L'Examen de Conformité Fiscale, créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, permet à un tiers de confiance (EC, CAC, OGA...) de se prononcer sur la conformité fiscale d’une entreprise selon dix points bien définis. Son principal intérêt pour les entreprises est de réduire drastiquement leurs risques de subir un contrôle fiscal, en donnant à l’Administration l’assurance raisonnable que la fiscalité est conforme.
Pour produire ses effets, l’Examen de Conformité Fiscale doit être dûment renseigné par le prestataire, et ses conclusions justifiées. Dans ce guide pratique, conçu pour vous accompagner au mieux dans la réalisation de cette mission, nous aborderons successivement chacun des dix points de l’Examen de Conformité Fiscale, en détaillant leurs objectifs, les éléments à vérifier et leurs conditions de validité.
Point 1 - Conformité du Fichier des Écritures Comptables (FEC)
Ce point vise à vérifier l’existence d'un FEC et sa conformité suivant un examen strictement formel du format attendu.
Le traitement de ce point est intégralement automatisé par ComptaSecure et recoupe les contrôles effectués par l’outil TestComptaDemat.
Liste des contrôles effectués par ComptaSecure :
- Encodage
- Nom du fichier
- Séparateur de champs
- Structure
- Existence, ordre et nom des champs
- Format des champs
- Champs devant être obligatoirement renseignés
- Champ "Sens" : utilisation de +1 et -1 ou C et D
- Format des numéros de compte
- Lignes du FEC ni créditées ni débitées
- Lignes du FEC créditées et débitées
Condition pour que le point soit considéré conforme par ComptaSecure :
Aucun contrôle ne doit comporter d’anomalie.
Point 2 - Qualité comptable du FEC au regard des normes comptables
Ce point vise à apprécier la valeur probante de la comptabilité.
Le traitement de ce point est intégralement automatisé par ComptaSecure.
Liste des contrôles effectués par ComptaSecure :
- Ecritures d'à-nouveaux
- Equilibre des écritures du FEC
- Rapprochement du résultat comptable reconstitué
- Ecritures de centralisation
- Date de validation antérieure à la date de dépôt de la Liasse Fiscale
- Ecritures provenant d'un autre exercice comptable
- Respect du Plan Comptable Général
- Ecritures d'inventaire
- Chronologie des écritures
- Ruptures de séquence des numéros d'écritures
- Ruptures de séquence des numéros de factures clients
Condition pour que le point soit considéré conforme par ComptaSecure :
Les 3 premiers contrôles ne doivent pas présenter d’anomalie. Concernant les contrôles suivants, 2 au maximum peuvent comporter une anomalie sans remettre en question la conformité du point.
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Point 3 - Logiciel ou système de caisse
Ce point vise à s’assurer que si l’entreprise est assujettie à la TVA et a des relations commerciales avec des particuliers, elle dispose bien d’une attestation ou d'une certification que son logiciel respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par la loi.
L’examen nécessite :
La vérification que l’entreprise entre ou non dans le champ d’application du dispositif, c’est-à-dire qu’elle :
- Est assujettie à la TVA ;
- A des relations commerciales avec des particuliers ;
- Et dispose d’un logiciel ou système de caisse.
Le cas échéant, la vérification qu’elle possède bien une attestation ou une certification liée valide. L’examen de validité est réalisé en rapprochant les informations présentées par les sites internet des certificateurs et notamment la version du logiciel détenu par l’entreprise. Le tiers peut directement leur demander des précisions si nécessaire.
Les éléments requis pour répondre à ce point étant extra-comptables, son traitement ne peut être automatisé à partir du FEC.
Point 4 - Mode de conservation des documents
Ce point vise à vérifier que les documents administratifs et comptables (notamment les pièces justificatives) sont conservés suivant des processus documentés par écrit respectant les obligations légales définies notamment par le code de commerce et le livre des procédures fiscales.
L’examen nécessite :
- La vérification de l’existence d’un processus écrit documentant le mode de conservation des documents comptables et administratifs de l’entreprise
- La vérification que les documents respectent bien le processus de conservation écrit (une analyse par sondage sur différents types de pièces justificatives permettra de s’en assurer)
Les éléments requis pour répondre à ce point étant extra-comptables, son traitement ne peut être automatisé à partir du FEC.
Point 5 - Régime d’imposition en matière de résultats et de TVA
Ce point vise à vérifier que le régime d’imposition en matière de résultats et de TVA retenu par l’entreprise correspond à la nature de son activité (BIC/BNC/BA) et à son chiffre d’affaires (réel normal, régime simplifié…).
Le tiers doit examiner le choix du régime retenu par l’entreprise qui doit être conforme aux dispositions légales. Dans l'hypothèse où le régime ne serait pas conforme, le prestataire doit inviter par écrit l'entreprise à corriger sa situation par l'envoi de déclarations rectificatives au service des impôts des entreprises (SIE).
Points spécifiques :
- Les entreprises nouvelles relèvent de règles particulières
- Le régime de l'intégration fiscale est examiné au niveau de la structure bénéficiant de l'ECF en étudiant si les critères d'intégration sont remplis et si les obligations déclaratives inhérentes sont bien respectées
Les éléments requis pour répondre à ce point étant extra-comptables, son traitement ne peut être automatisé à partir du FEC.
Point 6 - Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
Ce point vise à fiabiliser les amortissements comptabilisés en prenant en compte leurs conséquences fiscales.
L’examen nécessite :
- Un rapprochement entre la valeur des immobilisations du FEC et celles déclarées sur la liasse fiscale
- Une étude des méthodes retenues (validation des taux par type d’immobilisations, vérification de la correcte application des régimes dégressifs et exceptionnels)
- Une vérification de la base et de la durée des amortissements conformément aux principes du BOFiP
- Une analyse approfondie en cas de changement de méthode
- Une vérification de la bonne distinction des terrains qui ne sont en principe pas amortis
- Un contrôle de la correcte immobilisation des achats de biens corporels
- Une vérification de la correcte décomposition des éléments d’actif
- Une vérification de la correcte réintégration des amortissements excédentaires
En présence d’un volume d’actifs important, l’examen est réalisé par sondage sur un échantillon représentatif en montant (au moins 50% des montants immobilisés) et en fonction de la nature des immobilisations inscrites au bilan (corporelles, incorporelles et financières).
ComptaSecure propose des synthèses vous aidant à répondre à ce point et ainsi optimiser votre temps de traitement :
- Un contrôle de la cohérence des taux d’amortissements par type d’immobilisations
- Une vérification de l’amortissement des terrains
- Une identification des charges immobilisables
- Le rapprochement des immobilisations à la liasse fiscale
- Une reconstitution du tableau des immobilisations, amortissements et dépréciations
Point 7 - Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
Ce point vise à fiabiliser les provisions comptabilisées en prenant en compte leurs conséquences fiscales.
Dans le cadre de l’ECF, l’examen est limité et porte uniquement sur :
- Les dépréciations d'immobilisations corporelles ;
- Les dépréciations sur stocks et encours corporels ;
- Les dépréciations des comptes clients ;
- Les provisions pour risques et charges ;
- Les provisions réglementées.
L’examen nécessite :
- Un rapprochement entre les montants provisionnés dans le FEC et ceux déclarés sur la liasse fiscale en étudiant les retraitements extra-comptables de la liasse
- La validation de la conformité de la méthode retenue par l’entreprise et les montants impactant le résultat fiscal
- Un examen de chaque typologie de provision en étudiant la cohérence entre la feuille de travail justificative et le montant provisionné :
- Provisions calculées en dehors d’une méthode statistique : La méthode utilisée par l’entreprise doit être conforme aux règles fiscales et les montants doivent être validés
- Provisions calculées selon une méthode statistique : La méthode et le taux retenus doivent être validés sur la base des justificatifs présentés par l’entreprise
- Un examen de la reprise des provisions devenues sans objet
En présence d’un volume de provisions important, l’examen porte sur un échantillon représentatif au niveau des montants (au moins 50% des montants provisionnés) et de la nature des provisions et dépréciations.
ComptaSecure vous permet de gagner du temps dans le traitement de ce point, en réalisant un rapprochement automatisé entre les provisions du FEC et celles de la liasse fiscale importée.
Point 8 - Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
Ce point vise à fiabiliser les charges à payer comptabilisées en prenant en compte leurs conséquences fiscales.
L’examen nécessite :
- Un rapprochement entre les montants inscrits en charges à payer dans le FEC et ceux déclarés sur la liasse fiscale en étudiant les retraitements extra-comptables de la liasse
- Un examen de chaque typologie de charge à payer en étudiant la cohérence entre la feuille de travail et le montant comptabilisé
- Une vérification que les charges en question sont rattachées au bon exercice
- Une vérification que les charges sont certaines dans leur principe et leur montant
- Une vérification de la conformité des retraitements fiscaux réalisés
En présence d’un volume de charges à payer important, l’examen porte sur un échantillon représentatif au niveau des montants (au moins 50% des montants comptabilisés) et de la nature des charges à payer.
ComptaSecure vous permet de gagner du temps dans le traitement de ce point grâce à un recalcul automatisé des charges à payer de la période à partir du FEC.
Point 9 - Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles
Ce point vise à vérifier la qualification des charges déclarées comme exceptionnelles et confirmer leur déductibilité.
L’examen nécessite :
- Une vérification que les charges déclarées comme exceptionnelles correspondent bien à des pertes résultant de la disparition ou de la destruction d’éléments d’actif, pénalités et amendes, dommages-intérêts ou frais de procès
- Une identification des charges exceptionnelles qui ne seraient pas déclarées en tant que telles le cas échéant
- Une étude de la déductibilité de ces charges exceptionnelles
L’examen est exhaustif.
ComptaSecure vous permet de gagner du temps dans le traitement de ce point, en réalisant un rapprochement automatisé entre les charges exceptionnelles du FEC et celles de la liasse fiscale importée.
Point 10 - Règles d’exigibilité en matière de TVA
Ce point vise à vérifier qu’il n’y a pas d’anomalie non régularisée en matière de TVA collectée et déductible.
L’examen nécessite :
- Pour la TVA collectée : un rapprochement du chiffre d’affaires entre le FEC et la liasse fiscale selon les règles propres à chaque type de produit (redevable, exonéré…) et la nature d’activité (ventes et/ou prestations de services)
- Pour la TVA déductible : un rapprochement entre la comptabilité et la liasse fiscale prenant en compte la nature des fournisseurs de biens ou de services
- Une analyse des processus comptables et fiscaux mis en œuvre pour distinguer les différents secteurs d’activité en matière de TVA le cas échéant
ComptaSecure propose des synthèses vous aidant à répondre à ce point et ainsi optimiser votre temps de traitement :
- Une synthèse des taux de TVA utilisés sur les factures et avoirs clients
- Une synthèse des taux de TVA utilisés sur les factures et avoirs fournisseurs
- L’identification des écritures de TVA
- Le cadrage de la TVA collectée sur les ventes (TVA comptabilisée et TVA déclarée)
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