Contrôle fiscal : l'ECF comme pivot de la relation de confiance

En 2022, la DGFiP a pour objectif de programmer la moitié de ses contrôles en utilisant des technologies de data-mining et d’Intelligence Artificielle. Les entreprises disposent de plusieurs leviers pour sécuriser leur comptabilité et anticiper cette montée en puissance des contrôles ciblés. Parmi eux, l’examen de conformité fiscale (ECF), véritable diagnostic du risque comptable et fiscal, ainsi que les solutions dédiées à l’audit du fichier des écritures comptables.

Le recours accru de l’administration fiscale à l’Intelligence Artificielle

Ces dernières années, l’administration fiscale s’est modernisée en profondeur. En 2021, elle a ainsi engagé la constitution d’un datalake « progressivement alimenté par les données issues des différentes applications informatiques de la DGFiP [pour élargir] les possibilités de valorisation et de croisement »¹.

Dans son objectif, elle n’hésite pas à avoir recours au data-mining, grâce auquel elle programme déjà plus de 44% des contrôles fiscaux. Preuve de sa volonté d'accroître l’automatisation des vérifications, la DGFIP a annoncé en septembre 2021 l’ouverture d’un Pôle national de contrôle à distance (PNCD), qui cible les particuliers. Le premier d’une série de cinq pôles du même type, qui devraient voir le jour d’ici 2023. L’enjeu est colossal, les contrôles fiscaux permettant en effet de récolter près de 11 milliards d’euros chaque année.

La place de l’ECF dans le contrôle fiscal

Agréger et croiser des données permet une meilleure détection des anomalies, et donc un ciblage plus précis. En d’autres termes, la pression est donc de plus en plus forte sur les entreprises qui ne sont pas en conformité, que ce soit volontaire ou non. La distinction entre bonne et mauvaise foi est d’ailleurs au cœur de la nouvelle stratégie de l’administration, comme en témoigne Frédéric Iannuccci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la DGFiP :

Frédéric Iannuccci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la DGFiP

La politique en matière de contrôle fiscal repose désormais sur deux piliers. La DGFiP accompagne les contribuables de bonne foi qui commettraient ou pourraient commettre une erreur et ne les sanctionne pas. En amont, elle leur assure la meilleure sécurité juridique. Le corollaire est une sévérité accrue à l’égard des fraudeurs, avec le renforcement des sanctions.

L’examen de conformité fiscale (ECF) est une brique importante de cette nouvelle relation de confiance entre entreprises et administration fiscale. Mis en place dans la continuité de la loi ESSOC, l’ECF est avant tout une prestation contractuelle entre une entreprise et un tiers de confiance. La plupart du temps, il s’agit de son expert-comptable, commissaire aux comptes ou organisme de gestion agréé.

Cet audit préventif permet à toutes les entreprises d’être contrôlées sur 10 points précis pour évaluer leur conformité fiscale. En transmettant le compte-rendu à l’administration fiscale, l’entreprise bénéficie de deux avantages importants :

• Une prise en compte de cette démarche lors de la programmation des contrôles ;
• L’absence de pénalités en cas de redressement fiscal sur un des points validés lors de l’ECF.

Analyser son FEC pour se prémunir du risque fiscal

Les entreprises accompagnées par un expert-comptable ont donc tout intérêt à réclamer ce diagnostic préventif du risque comptable et fiscal. Qu’en est-il des entreprises de taille plus importante, qui disposent de services comptables et fiscaux internalisés ? Elles peuvent aller plus loin encore, en s’équipant d’un outil d’audit du fichier des écritures comptables.

Grâce aux technologies d’Intelligence Artificielle et de data-mining, ces entreprises disposent d’une puissance d’analyse comparable à celle de l’administration pour :

• Réaliser régulièrement un véritable pré-contrôle fiscal, en totale autonomie ;
• Le cas échéant, corriger ou justifier les anomalies relevées et assurer leur conformité en cas de vérification de comptabilité.

→ Contrôle fiscal : téléchargez notre checklist pour bien se préparer avec le FEC !

Automatisation des contrôles : jusqu’où ira-t-on ?

Difficile de répondre à cette question, mais une chose est sûre : la tendance ne fait que s’accélérer. En 2022, l’administration vise ici une programmation de la moitié de ses contrôles grâce à l’exploitation automatique des données dont elle dispose.

A terme, on peut tout à fait imaginer que l’administration ne se contente plus de réclamer le FEC au moment d’une vérification de comptabilité, mais qu’elle le demande systématiquement en même temps ou à la place de la traditionnelle liasse fiscale.

Par ailleurs, l’Intelligence Artificielle pourrait aussi être utilisée pour industrialiser les vérifications elles-mêmes. D’autant que la généralisation de la facturation électronique va encore accroître la masse de données exploitables, comme le rappelle un autre rapport de la DGFiP : « L'objectif est en effet d'avoir les données nécessaires et suffisantes pour permettre le contrôle des déclarations de TVA et de l’IS. Les États ayant adopté la facturation électronique [...] font état d’une amélioration des contrôles fiscaux avec une hausse des montants recouvrés et une baisse du nombre de contrôles diligentés »².

¹ DGFiP, Rapport d’activité 2021. Sauf mention particulière, les chiffres et citations de cet article proviennent de cette source.

² La TVA à l’ère du digital, rapport DGFiP, oct. 2020