Tout savoir sur l'Examen de Conformité Fiscale

L'Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un outil de plus en plus prisé par les entreprises souhaitant sécuriser leur situation fiscale et démontrer leur conformité aux exigences légales. L'ECF ne se limite pas à offrir une simple validation des pratiques fiscales ; il représente un véritable atout pour minimiser les risques de pénalités et optimiser les relations avec les partenaires financiers et commerciaux. Dans cet article, nous allons répondre aux questions les plus fréquentes que les experts-comptables peuvent se poser concernant l'ECF, de sa définition et ses avantages aux détails précis de son déroulement.

Qu’est ce que l’Examen de Conformité Fiscale ?

L'Examen de Conformité Fiscale a été créé par l’Administration fiscale en janvier 2021, par le décret n° 2021-25, dans le cadre de la loi ESSOC (pour un Etat au service d’une société de confiance).

Il s’agit d’une prestation contractuelle au titre de laquelle un tiers de confiance s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget.

Qui peut réaliser un Examen de Conformité Fiscale ?

Un Examen de Conformité Fiscale peut être réalisé par plusieurs types de prestataires qualifiés. Les professionnels les plus couramment recommandés pour effectuer un ECF sont les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les avocats spécialisés en fiscalité, ainsi que les associations de gestion et de comptabilité (AGA) ou organismes de gestion agréés (OGA).

Bien que la loi n'impose pas un monopole à une profession spécifique pour la réalisation de l'ECF, ces prestataires sont choisis en raison de leur expertise et de leur capacité à mener des audits fiscaux rigoureux en toute indépendance. Ils doivent respecter les règles de confidentialité et les obligations professionnelles inhérentes à leur métier, garantissant ainsi la fiabilité et l'intégrité du processus d'examen.

Quelles entreprises sont concernées par l’Examen de Conformité Fiscale ?

Toutes les entreprises peuvent être concernées par l'Examen de Conformité Fiscale, qu'elles exercent leur activité sous forme individuelle ou sociétaire, et quel que soit leur taille, leur régime d'imposition ou leur chiffre d'affaires. Cela inclut aussi bien les petites et moyennes entreprises (PME) que les grandes entreprises et les micro-entrepreneurs.

Il existe cependant une exception pour les SCI IR, les SCI IS et les LMNP, qui elles ne sont pas concernées par l’ECF.

Quels sont les 10 points du chemin d'audit de l'ECF ?

La réalisation d’un Examen de Conformité Fiscale suit un chemin d’audit en dix points précis :

• Point 1 : la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) ;
• Point 2 : la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
• Point 3 : le certificat ou attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé ;
• Point 4 : le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
• Point 5 : le respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (régime simplifié, réel normal…) en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires ;
• Point 6 : les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
• Point 7 : les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
• Point 8 : les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
• Point 9 : la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
• Point 10 : le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA.

Les conclusions de ces dix points sont remis à l’Administration fiscale par le biais d’un compte rendu de mission (Formulaire Cerfa n°3030-SD)

Quels sont les avantages de l’Examen de Conformité Fiscale pour une entreprise ?

L'Examen de Conformité Fiscale offre plusieurs avantages clés aux entreprises. Son principal intérêt est qu’il permet une diminution drastique du risque de contrôle fiscal, car il donne à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) une assurance raisonnable que la fiscalité de l'entreprise est sans risque. Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, a précisé lors d’une interview pour ECMA que « l’administration fiscale a récemment déclaré qu’elle intègrerait désormais dans son algorithme de programmation et de sélection des dossiers à contrôler le fait de disposer ou non d’un compte-rendu de mission ECF conforme ».

Par ailleurs, en cas d’un éventuel contrôle fiscal et de redressement sur l’un des 10 points validés, les pénalités et des intérêts de retard associés à ces points ne seraient pas appliqués. L’ECF agit comme une mention expresse et offre ainsi aux entreprises de bonne foi un droit à l'erreur qui les protège. De plus, l'ECF constitue une preuve du civisme fiscal et de la transparence de l'entreprise, améliorant ainsi la relation de confiance avec la DGFiP ainsi qu'avec les partenaires bancaires et commerciaux. Enfin, l’ECF permet d’anticiper la potentielle réclamation systématique du Fichier des Écritures Comptables par la DGFiP. Cette tendance semble se confirmer par les pratiques actuelles de l'administration fiscale, telles que le dispositif Alto 2 et la demande systématique du FEC lors des contrôles fiscaux. Ces éléments font de l'ECF un outil stratégique pour les entreprises souhaitant sécuriser leur situation fiscale et renforcer leur crédibilité.

Est-ce que l’Examen de Conformité Fiscale est obligatoire ?

L'Examen de Conformité Fiscale n'est pas obligatoire pour les entreprises. Il s'agit d'une démarche volontaire que les entreprises peuvent choisir de réaliser afin de vérifier leur conformité aux obligations fiscales et d'obtenir une garantie de leurs pratiques fiscales par un prestataire indépendant.

En l'absence d'obligation légale, chaque entreprise doit évaluer l'opportunité de recourir à l'ECF en fonction de ses propres besoins et de sa situation fiscale

Néanmoins, l'ECF est vivement recommandé et attendu par l’Administration fiscale, qui reconnait le civisme fiscal des entreprises qui « jouent le jeu ». L’existence d’un compte rendu de mission valide entrant en compte lors de la programmation des contrôles fiscaux, on peut également imaginer qu’à terme, les contrôles se resserreront sur les entreprises qui ne réalisent pas d’ECF. C’est pourquoi certains cabinets imposent la réalisation de l’Examen de Conformité Fiscale à l’ensemble de leurs clients, notamment dans le cadre de leur devoir de conseil.

L'Examen de Conformité Fiscale protège-t-il des contrôles fiscaux ?

L’Examen de Conformité Fiscale ne garantit pas la protection contre les contrôles fiscaux. En revanche, un ECF conforme réalisé par un prestataire indépendant apporte à l’Administration une assurance raisonnable de la bonne foi de l'entreprise et de sa volonté de respecter les obligations fiscales.

Ainsi, la remise d’un compte rendu de mission ECF conforme à l’Administration est prise en compte lors de la programmation des contrôles fiscaux. L’entreprise voit donc son risque de subir un contrôle fiscal diminuer, et bénéficie d’un droit à l’erreur en cas d’éventuel contrôle. En effet, si un point validé lors de l'ECF fait l'objet d'un redressement fiscal, les intérêts et pénalités de retard peuvent être annulés, à condition que l'entreprise ait suivi les recommandations du prestataire et agi de bonne foi​.

En améliorant la transparence fiscale de l’entreprise, l’ECF peut rassurer les partenaires financiers et commerciaux, tout en fournissant une certaine tranquillité d'esprit aux dirigeants d'entreprise.