Créé en début d’année, l’examen de conformité fiscale permet à toute entreprise de faire vérifier par un tiers de confiance sa conformité fiscale sur dix points d’audit, et de témoigner ainsi de sa bonne foi aux yeux de l’Administration fiscale. Cet examen représente une nouvelle mission pour les experts-comptables et commissaires aux comptes qui pourront ainsi prolonger leur rôle aux côtés de leurs clients habituels et en accompagner de nouveaux sur ce sujet spécifique.
Outil de sécurisation fiscale pour les entreprises et levier de développement pour les professionnels du chiffre, l’examen de conformité fiscale (ECF) s’inscrit dans le prolongement de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance.
Créé par un décret du 13 janvier 2021, il permet à une entreprise de faire opérer un contrôle préventif de sa situation fiscale par un professionnel. Une nouvelle mission potentielle pour les cabinets d’expertise comptable, de plus en plus nombreux à se positionner sur le sujet en développant des offres à destination de leurs clients et prospects.
L’ECF est ouvert à toutes les entreprises. Il porte sur un exercice et est applicable à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Il donne lieu à un contrat entre l’entreprise et le prestataire choisi : expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat ou organisme de gestion agréé par exemple.
L’arrêté du 13 janvier 2021 en précise les modalités et établit le chemin d’audit à respecter. Il comporte dix points de contrôle :
Au moment du dépôt de la liasse fiscale, une case dédiée permet d’informer l’Administration que l’entreprise a eu recours à un ECF. Le compte-rendu de ce dernier, aussi appelé compte-rendu de mission (CRM), doit être transféré à la DGFIP.
L’Examen de Conformité Fiscale permet aux entreprises d’anticiper les risques. Il représente une opportunité de sécuriser leur comptabilité et de s’assurer de leur conformité fiscale ou d’identifier les corrections permettant d’y parvenir en amont de tout contrôle.
Il constitue donc un moyen d’assurer leur sérénité vis-à-vis du contrôle fiscal. Ainsi, dès lors qu’une entreprise a bien tenu compte des recommandations formulées par son auditeur, elle ne pourra pas se voir réclamer de pénalités ou d’intérêts de retard sur les points validés par ce dernier.
L’ECF limite d’ailleurs le risque de contrôle en lui-même. « Il témoigne de la bonne volonté de l’entreprise et on peut donc imaginer que celles qui y auront recours ne seront pas les cibles privilégiées des opérations de contrôle de l’administration », souligne Olivier Brengues, co-fondateur de ComptaSecure.
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Parce que la mission de présentation des comptes amène déjà les experts-comptables à suivre une bonne partie des points de l’Examen de Conformité Fiscale, ils sont particulièrement bien placés pour mener cette nouvelle mission.
Elle constitue pour eux une opportunité de renforcer leur rôle de tiers de confiance et de prolonger leur accompagnement des entreprises en certifiant leur qualité fiscale.
Véritable levier de développement, cette mission peut être proposée à de nouveaux prospects ou en prolongement d’autres missions déjà effectuées. Même lorsque le cabinet assure déjà la présentation des comptes d’une entreprise, procéder à un ECF représente une occasion d’aller plus loin dans certaines démarches déjà à l’œuvre. « Cela va permettre de documenter davantage les points fiscaux sur lesquels il peut y avoir certaines discussions », assurait ainsi Vital Saint-Marc, associé chez RSM France, interrogé à ce sujet dans La Matinale du Monde du Chiffre.
Si votre cabinet souhaite se lancer dans cette nouvelle mission, sachez que l’analyse des FEC de vos clients permet d’apporter rapidement les réponses aux deux premiers points du chemin d’audit défini pour l’ECF. L’utilisation de ComptaSecure vous permet ainsi d’automatiser les contrôles relatifs à ces deux points.