Experts-comptables : maîtrisez l'Examen de Conformité Fiscale

L'Examen de Conformité Fiscale (ECF), instauré par la loi ESSOC, représente une opportunité unique pour les entreprises de renforcer leur sécurité juridique et leur civisme fiscal. En tant qu'expert-comptable, vous avez un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre de cet outil, qui permet de vérifier la conformité des pratiques fiscales de vos clients. Cet article vous guidera à travers les enjeux et les étapes de l'ECF, vous offrant les clés pour sécuriser et optimiser les processus fiscaux de vos clients, tout en développant votre activité.

Comprendre les enjeux de l'Examen de Conformité Fiscale

Fiche d'identité de l'ECF

L’Examen de Conformité Fiscale a été mis en place dans le cadre de la loi ESSOC, qui vise à renforcer la relation de confiance entre l’Administration et les entreprises.

• Création de l'ECF par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021.
• Définition : prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget.
• Objectif : accroître la sécurité juridique et le civisme fiscal des entreprises.

De nombreux avantages pour les entreprises

L’ECF s’adresse aux entreprises de toutes tailles, personnes physiques ou morales, exerçant une activité individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition, leur secteur d’activité et leur chiffre d’affaires.

Le dispositif permet de sécuriser leur situation fiscale, et présente différents 
bénéfices :

• Prise en compte de la réalisation de l’ECF par l’Administration fiscale lors de la programmation des contrôles fiscaux.
• Preuve de sa bonne foi et de son civisme fiscal auprès de l’Administration, mais également des partenaires bancaires et commerciaux.
• Sécurité juridique et fiscale, protection contre les pertes financières liées aux pénalités ou intérêts de retard sur les points validés.
• Optimisation des processus de l’entreprise en cas d’anomalies relevées.

Des opportunités pour le cabinet

En tant qu'expert-comptable, vous êtes parfaitement placé pour proposer l’ECF à vos clients. S’emparer de l’ECF, c’est profiter d’un véritable relais de croissance pour le cabinet :

• Fidélisation du portefeuille existant et acquisition de nouveaux clients.
• Mission récurrente, qui ne demande pas d’autres compétences que celles déjà présentes au sein du cabinet.
• Anticipation du risque fiscal de vos dossiers.
• Renforcement du statut de tiers de confiance et d’intermédiaire entre les entreprises et l’Administration.
• Développement de nouvelles missions autour de problématiques mises en lumière par la réalisation de l’ECF.

Comment réaliser l’ECF ?

La place de l’ECF dans une année fiscale

Pendant la période fiscale : c'est le moment pour sensibiliser vos clients au sujet de l'Examen de Conformité Fiscale. Vous pouvez profiter des RDV bilan pour en discuter avec eux, leur expliquer les enjeux via une campagne d’emailing, ou décrocher le téléphone pour leur en parler de vive voix. Un expert-comptable convaincu qui apporte les bons arguments pourra facilement vendre la prestation à l'ensemble de ses clients.

Au moment de la clôture : vos clients ont accepté ? Super ! Préparez vos lettres de mission et cochez la case « Examen de Conformité Fiscale » sur la Liasse 
Fiscale avant leur remise.

Après le dépôt de la liasse fiscale : vous avez jusqu’au 31 octobre, ou 6 mois après le dépôt de la Liasse Fiscale*, pour réaliser l’ECF et remettre le compte rendu de mission au format EDI à l’Administration.

→ Visionnez le replay de notre webinaire "Quelle est la meilleure période pour réaliser vos Examens de Conformité Fiscale ?"

*pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile

Un chemin d’audit en 10 points

• Point 1 - Conformité du fichier des écritures comptables (FEC)
• Point 2 - Qualité comptable du FEC au regard des normes et principes comptables
• Point 3 - Certification du logiciel de caisse
• Point 4 - Respect des règles de conservation des documents
• Point 5 - Respect des règles liées au régime d’imposition de l’entreprise
• Point 6 - Respect des règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
• Point 7 - Respect des règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
• Point 8 - Respect des règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
• Point 9 - Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles
• Point 10 - Respect des règles d’exigibilité en matière de TVA collectée et déductible

Le compte rendu de mission

Le compte rendu de mission doit faire état des travaux réalisés dans le cadre de l’ECF et des conclusions quant à la conformité de l’entreprise sur les dix points du chemin d’audit. Il doit être télétransmis à la DGFiP par le prestataire pour le compte de l’entreprise.

• Si certains points ne peuvent pas être validés ou faire l’objet de conclusions, ils doivent être mentionnés comme « non validés » dans le compte rendu.
• Si aucune conclusion ne peut être rendue, le prestataire doit transmettre une lettre d’absence de conclusion à l’entreprise. Aux yeux de l’Administration, l’ECF n’aura jamais eu lieu.

L’ECF approfondi pour sécuriser ses clients stratégiques

Prévenir le risque fiscal des dossiers sensibles

Pour certaines entreprises à la comptabilité complexe ou volumineuse, la réalisation de l’Examen de Conformité Fiscale peut nécessiter un travail approfondi.

• Investiguez en profondeur les anomalies et points d’attention relevés pour en définir l’origine et pouvoir les justifier ou émettre une déclaration rectificative.
• Accompagnez votre client dans la mise en place d’actions correctives et d’améliorations de ses processus.
• Répertoriez les travaux menés dans un rapport d’analyse, à remettre au client en tant que livrable ou à conserver pour alimenter et sécuriser le dossier.
• Vous aidez ainsi vos clients stratégiques à anticiper les questions du vérificateur en cas de contrôle et à sécuriser leur situation fiscale.

L’intérêt de l’ECF blanc

Ces dossiers complexes peuvent nécessiter une analyse du FEC non définitif, dont les écritures n’ont pas encore été validées, pour réaliser un Examen de Conformité Fiscale blanc. L’audit de FEC provisoire vous permet de repérer d’éventuels points d’attention et anomalies avant la clôture, notamment pour :

• Anticiper la charge de travail à venir, améliorer votre productivité et éviter le goulot d’étranglement en fin de période fiscale.
• Effectuer des corrections en amont de la validation des écritures et aider vos clients à optimiser leurs processus au fil de l’eau.

Gagnez en efficacité avec ComptaSecure

Présentation de l'analyse ECF de ComptaSecure

ComptaSecure est une solution 100% en ligne d’audit du Fichier des Ecritures Comptables, en libre-service ou avec abonnement au choix.

Avec l’analyse ECF, facilitez la réalisation de vos Examens de Conformité Fiscale, notamment sur les comptabilités complexes ou volumineuses :

• Plus de 40 contrôles pour automatiser ou faciliter les réponses aux points 1, 2, 6, 7, 8, 9 et 10.
• Comparaison automatique d’informations tirées du FEC avec celles de la Liasse Fiscale importée.
• Pré-remplissage automatique du compte rendu de mission avec toutes les informations connues : données du cabinet, données du FEC et de la liasse
• Détail approfondi des résultats de chaque anomalie, jusqu’aux mouvements des écritures.
• Traitement de FEC définitifs et provisoires, dont les écritures n’ont pas encore été validées.

Réalisez l'ECF de A à Z avec ComptaSecure

Importez vos FEC en quelques clics - Vous pouvez ajouter des informations complémentaires telles que le résultat comptable, la date de dépôt de la Liasse Fiscale, ou encore la Liasse Fiscale au format EDI.

L’analyse du FEC se lance en tâche de fond - Notre technologie propriétaire permet d’analyser des FEC jusqu’à 18Go. A titre d’exemple, il faut 20 minutes pour analyser en parallèle une centaine de FEC de moins de 100 000 lignes.

ComptaSecure corrige les anomalies de format du FEC - Téléchargez ensuite le FEC corrigé, automatiquement généré par la solution.

Les points 1 et 2 sont intégralement traités par la solution - En cas d’anomalies, les tableaux synthétiques et le détail des résultats permettent d’investiguer l’origine des erreurs jusqu’aux mouvements des écritures.

Investiguez les points 6 à 10 à l’aide des contrôles du FEC - ComptaSecure met en évidence des informations tirées du FEC, et compare certaines données avec celles de la Liasse Fiscale pour vous aider à répondre aux différents points.

Complétez le compte rendu de mission prérempli - ComptaSecure préremplit certains champs avec les informations du FEC et les conclusions automatisées des points 1 et 2. Complétez ensuite les réponses aux autres points directement dans l’interface en reprenant les conclusions des contrôles.

Transmettez le compte rendu de mission au format EDI via Jedeclare - Vous pouvez également le télécharger au format EDI et le télétransmettre à l’Administration par vos propres moyens.

Bonus : générez un rapport d’analyse complet pour sécuriser le dossier - ComptaSecure vous permet de générer un rapport retraçant l’ensemble des résultats des tests et les travaux réalisés. Vous pouvez l’archiver avec le FEC pour alimenter le dossier, ou l’éditer et le remettre en tant que livrable au client.